JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret n°2022-127 du 5 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1498, 1498 bis, 1504 et 1518 ter et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 134 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions fiscales dans le Code général des impôts

Résumé On change des règles dans le Code général des impôts pour mieux évaluer certaines choses et on modifie certaines taxes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Titre VI : Taxes parafiscales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 335, Art. 336, Art. 337, Art. 338, Art. 339, Art. 340 > >

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Article 2

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres sont chargés de faire appliquer ce décret et de le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt