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Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de La Poste

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Article 39

Modification de l'article 3 du décret du 29 septembre 2022 concernant les commissions consultatives paritaires de La Poste

JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret du 28 novembre 2014

Résumé Le texte change l'article 2 d'un décret pour mieux définir les niveaux de consultation et les références aux grades et tribunaux.

L'article 2 du décret du 28 novembre 2014 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et aux niveaux opérationnels déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au niveau national ou au niveau déconcentré » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 4 à 24 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 24 » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 et » sont supprimés ;
3° Au 1°, les mots : «, “ grade ou grade de niveau équivalent ” » et «, “ classe ” » sont supprimés ;
4° Au 2°, les mots : « ou à un grade de niveau équivalent au moins égal » sont remplacés par les mots : « au moins égal, ou équivalent, » ;
5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Aux articles 16,16 bis et 24, les mots : “ tribunal administratif ” et “ juridiction administrative ” sont remplacés par les mots : “ tribunal compétent ” et “ juridiction compétente ” ».

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Version 1

L'article 2 du décret du 28 novembre 2014 susviséest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et aux niveaux opérationnels déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au niveau national ou au niveau déconcentré » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 4 à 24 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 24 » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 et » sont supprimés ;

3° Au 1°, les mots : «, “ grade ou grade de niveau équivalent ” » et «, “ classe ” » sont supprimés ;

4° Au 2°, les mots : « ou à un grade de niveau équivalent au moins égal » sont remplacés par les mots : « au moins égal, ou équivalent, » ;

5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Aux articles 16,16 bis et 24, les mots : “ tribunal administratif ” et “ juridiction administrative ” sont remplacés par les mots : “ tribunal compétent ” et “ juridiction compétente ” ».