Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des dispositions relatives à La Poste
Résumé Cet article supprime des règles anciennes qui concernaient la Poste.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 28 > >
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