Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la commission administrative paritaire
Résumé L'autorité préside la commission, mais peut nommer un remplaçant si elle ne peut pas.
L'article 27est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant. »
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