Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de transmission des documents
Résumé Les documents peuvent être envoyés de différentes manières au président ou à la personne responsable.
A l'article 23, les mots : « transmis au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « transmis par tout moyen approprié au président du conseil d'administration de La Poste ou au directeur ou responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est constituée ».
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