Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions administratives paritaires de La Poste
Résumé Un décret a changé une règle pour les commissions administratives de La Poste.
Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et pour chaque grade ou grade de niveau équivalent » et « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés.
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