Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Article 23 bis: Ajout de la Consultation Électronique
Résumé Maintenant, on peut consulter des documents en ligne selon l'article 23 bis.
L'article 23 bisest complété par les mots : « ou consultables par voie électronique ».
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