JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de désignation des représentants des commissions administratives paritaires de La Poste

Résumé Si personne ne veut être représentant, on tire au sort parmi les fonctionnaires pour choisir qui le fera.

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission administrative paritaire considérée, les représentants à cette commission administrative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de La Poste. » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Au premier alinéa du c, les mots : « de chaque grade ou grade de niveau équivalent » sont supprimés ;
4° Le second alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »


Historique des versions

Version 1

L'article 21 est ainsi modifié :

1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission administrative paritaire considérée, les représentants à cette commission administrative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de La Poste. » ;

2° Le b est abrogé ;

3° Au premier alinéa du c, les mots : « de chaque grade ou grade de niveau équivalent » sont supprimés ;

4° Le second alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »