Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de notification et des références légales dans les commissions administratives paritaires de La Poste
Résumé On a changé les règles de notification et les références légales pour qu'elles soient conformes au code général de la fonction publique.
L'article 16 bisest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste » sont remplacés par les mots : « à La Poste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés.
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