Décret n°2022-1262 du 28 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2022

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Délégation de la mise en œuvre du décret au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance