Créé le 30 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la mise en œuvre du décret au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.