JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Décret n°2022-1262 du 28 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 553-1 ;

Vu l'avis favorable émis par la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D551-56 et D551-57 et création d'une nouvelle section pour les organisations de producteurs d'olives de table et d'huile d'olive

Résumé Cet article modifie des règles et ajoute une nouvelle section pour les producteurs d'olives et d'huile d'olive.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D551-56, Art. D551-57, Art. D551-58 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive > >

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1 créé

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la mise en œuvre du décret au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau