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Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022

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Article 5

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0222 du 24 septembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux dates limites pour la prime versée en 2022

Résumé En 2022, il n'y a pas de dates limites pour demander la prime et la recevoir.

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.