Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 (Procédure de candidature à la prime pour les enseignants-chercheurs en santé) et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er (Attribution de la prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche) ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Dérogations spécifiques aux dates limites pour la prime de 2022

Résumé. Les dates limites pour les demandes de la prime 2022 et son versement ne sont pas appliquées en 2022.

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 (Procédure de candidature à la prime pour les enseignants-chercheurs en santé) et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er (Attribution de la prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche) ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2022

Source : Légifrance