Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er (Attribution de la prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche).

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En vigueur depuis le 25 septembre 2022

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Fixation du taux annuel de la prime

Résumé. Les ministres décident chaque année combien vaut la prime de l'article 1er.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er (Attribution de la prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche).

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