Décret n°2022-1252 du 23 septembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une candidature à cette prime doit être déposée avant la fin de l'année universitaire précédant l'année d'attribution au moyen d'un compte rendu d'activité d'enseignement et de recherche, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le compte rendu d'activité et de recherche est examiné par le conseil d'unité de formation et de recherche dont relève l'enseignant, qui atteste de l'accomplissement par le candidat de ses obligations réglementaires de services universitaires. Cet examen prend en compte les différentes modalités d'enseignement des disciplines de santé et, notamment, la spécificité de l'enseignement et du suivi étudiant dans le contexte hospitalier.
L'attribution de la prime aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et la détermination du taux applicable sont arrêtées par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche après avis du conseil d'unité de formation et de recherche en fonction de la charge d'enseignement et de recherche exercée par le candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la prime aux enseignants-chercheurs en milieu hospitalier

Résumé. Un enseignant-chercheur doit soumettre un rapport pour obtenir une prime, qui est examinée pour vérifier son travail, la décision finale est prise par le chef d'établissement.

Une candidature à cette prime doit être déposée avant la fin de l'année universitaire précédant l'année d'attribution au moyen d'un compte rendu d'activité d'enseignement et de recherche, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le compte rendu d'activité et de recherche est examiné par le conseil d'unité de formation et de recherche dont relève l'enseignant, qui atteste de l'accomplissement par le candidat de ses obligations réglementaires de services universitaires. Cet examen prend en compte les différentes modalités d'enseignement des disciplines de santé et, notamment, la spécificité de l'enseignement et du suivi étudiant dans le contexte hospitalier.
L'attribution de la prime aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et la détermination du taux applicable sont arrêtées par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche après avis du conseil d'unité de formation et de recherche en fonction de la charge d'enseignement et de recherche exercée par le candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2022

Source : Légifrance