Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D342-4-14, Sct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif, Art. D342-4-15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement

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Création d'indemnités pour retards d'installation de bornes électriques

Résumé. Le décret crée des règles pour indemniser les propriétaires en cas de retard dans l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques dans les immeubles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D342-4-14 : Exceptions au délai de raccordement pour les infrastructures de rechargeCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectifCode de l'énergieArt. D342-4-15 : Indemnités en cas de retard d'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Code de l'énergie
Art. D342-4-14, Sct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif, Art. D342-4-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement

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