La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 342-3-1, L. 353-12 et L. 353-13 ;
Vu l'article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 20 mai 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D353-12, Art. D353-12-1, Art. D353-12-2, Art. D353-12-3, Art. D353-12-4 > >
1 version
5 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D342-4-14, Sct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif, Art. D342-4-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement > >
1 version
3 créés
1 modifié
1 cité
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune