Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence législative pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Résumé Les règles pour les professeurs d'agriculture changent, maintenant elles sont dans le code de la fonction publique.
Au premier alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « au 3° de de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
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