Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022

Article 2

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Article 2

I.-Une seule aide est due par foyer.
II.-Lorsque le foyer est susceptible de bénéficier de l'aide au titre de plusieurs des prestations mentionnées à l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations), elle est versée :
1° En priorité par les organismes débiteurs des allocations mentionnées aux 1° à 4° du I du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) ;
2° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 5° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) lorsque l'aide n'a pas été versée au titre du 1° du présent II ;
3° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 6° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) lorsque l'aide n'a pas été versée au titre du 1° ou du 2° du présent II ;
4° Par l'opérateur France Travail pour les allocations mentionnées aux 7° à 9° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) lorsque l'aide n'a pas été versée au titre des 1° à 3° du présent II ;
5° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 10° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) ou par le représentant de l'Etat dans le département pour l'allocation mentionnée au 11° du même article lorsque l'aide n'a pas été versée en application des 1° à 4° du présent II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'aide unique par foyer et priorisation des organismes débiteurs

Résumé. Une seule aide par famille, versée d'abord par certains organismes, puis par France Travail ou l'État si nécessaire.

I.-Une seule aide est due par foyer.
II.-Lorsque le foyer est susceptible de bénéficier de l'aide au titre de plusieurs des prestations mentionnées à l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations), elle est versée :
1° En priorité par les organismes débiteurs des allocations mentionnées aux 1° à 4° du I du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) ;
2° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 5° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) lorsque l'aide n'a pas été versée au titre du 1° du présent II ;
3° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 6° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) lorsque l'aide n'a pas été versée au titre du 1° ou du 2° du présent II ;
4° Par l'opérateur France Travail pour les allocations mentionnées aux 7° à 9° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) lorsque l'aide n'a pas été versée au titre des 1° à 3° du présent II ;
5° Par les organismes débiteurs des allocations mentionnées au 10° du I de l'article 1er (Attribution d'une aide financière exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) ou par le représentant de l'Etat dans le département pour l'allocation mentionnée au 11° du même article lorsque l'aide n'a pas été versée en application des 1° à 4° du présent II.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour le versement des allocations mentionnées aux 7° à 9° du I de l'article 1er.

En vigueur du jeudi 15 septembre 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance