JORF n°0214 du 15 septembre 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et versement de l'aide par l'État

Résumé L'État paie l'aide et elle est envoyée par les organismes de bourses ou les conseils régionaux.

L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée à chaque bénéficiaire :
1° Par les organismes chargés d'attribuer les bourses d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée à chaque bénéficiaire :

1° Par les organismes chargés d'attribuer les bourses d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnées au 1° de l'article 1er ;

2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er.