Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2021-1895
Résumé. Cet article change des règles établies par un décret précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021Art. 4 → Version 2
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021Art. 4