Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un article du code de la route
Résumé Un article du code de la route change de numéro.
A l'article R. 312-7-1 du même code, la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-7 ».
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