Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle disposition dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé Un nouveau décret a ajouté une règle dans le Code des collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-5-4 > >
1 version
1 créé
2 cités