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Titre IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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Article 12

Interdiction des activités artisanales, industrielles et commerciales dans la réserve

JORF n°0205 du 4 septembre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités agricoles et pastorales dans la réserve

Résumé On ne peut pas faire d'agriculture ou de pâturage dans la réserve, sauf si c'est prévu et approuvé par des experts.

I. - Les activités agricoles et pastorales sont interdites dans la réserve.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux actions notamment de fauche ou de pâturage écologique ayant pour objectifs le maintien des milieux ouverts, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
2° A l'activité d'apiculture réalisée au moyen de ruchers existants dans la réserve naturelle à la date de publication du présent décret.
II. - Sont autorisées dans la réserve naturelle les activités forestières :
1° Réalisées par le gestionnaire à des fins sanitaires ou de sécurité ;
2° Réalisées à des fins scientifiques sur autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
3° Prévues par le plan de gestion de la réserve naturelle approuvées et réalisées conformément à celui-ci ;
4° Réalisées dans le cadre de missions de service public.
Tout boisement et tout défrichement est soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.

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I. - Les activités agricoles et pastorales sont interdites dans la réserve.

Cette interdiction ne s'applique pas :

1° Aux actions notamment de fauche ou de pâturage écologique ayant pour objectifs le maintien des milieux ouverts, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;

2° A l'activité d'apiculture réalisée au moyen de ruchers existants dans la réserve naturelle à la date de publication du présent décret.

II. - Sont autorisées dans la réserve naturelle les activités forestières :

1° Réalisées par le gestionnaire à des fins sanitaires ou de sécurité ;

2° Réalisées à des fins scientifiques sur autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;

3° Prévues par le plan de gestion de la réserve naturelle approuvées et réalisées conformément à celui-ci ;

4° Réalisées dans le cadre de missions de service public.

Tout boisement et tout défrichement est soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.