La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfant)Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfantCe décret organise les règles pour les assistants maternels et les établissements d'accueil du jeune enfant, comme les crèches, en précisant leurs obligations et le traitement des enfants. relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment son article 15 (Dispositions finales et transitoires du décret n°2021-1131)Art. 15Dispositions finales et transitoires du décret n°2021-1131Les crèches et autres structures d'accueil pour enfants doivent suivre les nouvelles règles, mais les dirigeants et référents actuels peuvent rester en poste pendant la transition, et la capacité d'accueil ne diminuera pas. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :