JORF n°0201 du 31 août 2022

Décret n°2022-1197 du 30 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 30 août 2021

Résumé Il met à jour une règle d'un décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 > > Art. 15 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du ministre responsable

Résumé Le ministre responsable appliquera ce décret et le publiera dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe