Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités de l'entretien professionnel
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide comment se passent les entretiens professionnels et qui les fait.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 12 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
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