En vigueur depuis le 1 septembre 2022
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
Décret n°2022-1195 du 30 août 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022
Source : Légifrance