Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Ce décret concerne les heures non travaillées à partir de septembre 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
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