Décret n°2022-1192 du 30 août 2022

Article 1

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Article 1

Le F du I de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Augmentation des taxes sur les jeux) entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur d'un amendement fiscal

Résumé. Des nouvelles règles fiscales commencent le 1er septembre 2022.

Le F du I de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Augmentation des taxes sur les jeux) entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Source : Légifrance