Décret n°2022-1189 du 27 août 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 29 août 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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