Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1244-9
- Article L1418-8 — Modalités d'application du chapitre sur la biomécine
- Article L2141-5 — Don d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée
- Article L2141-11 — Conservation des gamètes pour préserver la fertilité
- Article L2141-12 — Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation
- Article L2141-13 — Règles complémentaires sur l'assistance médicale à la procréation
- Article L2143-2 — Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée
- Article L2143-3 — Données collectées lors du don de gamètes ou d'embryons
- Article L2143-5 — Accès aux données du donneur pour les adultes conçus par PMA
- Article L2143-6 — Accès aux données des donneurs de gamètes
- Article L2143-9 — Modalités d'application des règles sur l'accès aux données des donneurs en PMA
- Sans article spécifique