Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce texte s'applique aussi aux territoires français du Pacifique

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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