Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 5 (Régime indemnitaire des délégués régionaux et territoriaux à la recherche) du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 (Régime indemnitaire des délégués régionaux et territoriaux à la recherche) avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Prorogation du régime indemnitaire supérieur pour certains agents

Résumé. Certains agents gardent leur ancien régime indemnitaire si c'était mieux avant le nouveau décret.

Par dérogation à l'article 5 (Régime indemnitaire des délégués régionaux et territoriaux à la recherche) du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 (Régime indemnitaire des délégués régionaux et territoriaux à la recherche) avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance