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Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

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Dispositions applicables en Outre-mer

JORF n°0198 du 27 août 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des régimes indemnitaires supérieurs au plafond maximal

Résumé Les agents gardent leur régime indemnitaire même s'il dépasse le plafond maximal.

Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.

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Version 1

Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.