Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

Article 6

Créé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du régime indemnitaire supérieur pour certains agents

Résumé. Certains agents gardent leur ancien régime indemnitaire si c'était mieux avant le nouveau décret.

Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022