Créé le 1 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds indémnitaire pour certains délégués régionaux
Résumé. Les indemnités des délégués régionaux en Guyane ne peuvent dépasser un certain montant fixé par les ministres.
Le régime indemnitaire versé aux agents exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie ne peut excéder un plafond maximal dont le montant est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.