Décret n°2022-1184 du 25 août 2022

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2022

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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Résumé. Le ministre de l'éducation doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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