JORF n°0043 du 20 février 2022

Article 1

Article 1

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Transformation d'une action de l'État au capital d'Eramet SA

Résumé L'État transforme une de ses actions dans Eramet pour mieux protéger la défense nationale.

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire, et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital d'Eramet SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 et 3 ci-après.


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Version 1

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire, et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital d'Eramet SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 et 3 ci-après.