JORF n°0197 du 26 août 2022

Décret n°2022-1179 du 24 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article au Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un nouveau texte est ajouté dans le Code rural et de la pêche maritime

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D211-12-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être utilisé le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles d'exécution

Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau