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Décret n°2022-1179 du 24 août 2022

relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation obligatoire pour les gestionnaires de fourrières

Résumé. Les gestionnaires de fourrières doivent suivre une formation pour bien s'occuper des chiens et chats errants.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Décrète :

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Création d'une obligation de formation pour les gestionnaires de fourrières

Résumé. Les gestionnaires de fourrières doivent suivre une formation pour prendre soin des chiens et chats errants.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Charges ministérielles d'exécution

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1179 du 24 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3