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Création d'une obligation de formation pour les gestionnaires de fourrières
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-12-2
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relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-12-2
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023