Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des missions des militaires en deux niveaux d'habilitation
Résumé Les militaires ont deux niveaux de compétences pour leurs missions, définis par le ministre de l'intérieur.
Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :
- habilitation de niveau 1 ;
- habilitation de niveau 2.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :
- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;
- les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;
- les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.
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