Décret n°2022-1154 du 12 août 2022

Article 2

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Article 2

Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er (Indemnité pour mission exclusive des militaires de la gendarmerie nationale) sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :

  • habilitation de niveau 1 ;
  • habilitation de niveau 2.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :

- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er (Indemnité pour mission exclusive des militaires de la gendarmerie nationale) permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;

  • les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;
  • les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.

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En vigueur depuis le 15 août 2022

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Réglementation des habilitations des militaires

Résumé. Les militaires ont deux niveaux d'autorisation pour leurs missions, et le ministre de l'Intérieur décide comment elles sont attribuées.

Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er (Indemnité pour mission exclusive des militaires de la gendarmerie nationale) sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :

  • habilitation de niveau 1 ;
  • habilitation de niveau 2.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :

- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er (Indemnité pour mission exclusive des militaires de la gendarmerie nationale) permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;

  • les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;
  • les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Source : Légifrance