Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour mission exclusive des militaires de la gendarmerie nationale
Résumé Les gendarmes en mission spéciale reçoivent de l'argent pour couvrir leurs compétences.
Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale en position d'activité, affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et habilités à l'issue des épreuves de sélection pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation prévus à l'article 2.
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2.
1 version