Décret n°2022-1154 du 12 août 2022

Article 3

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Article 3

L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.

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En vigueur depuis le 15 août 2022

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Attribution mensuelle de l'indemnité pour mission exclusive aux militaires habilités

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité mensuelle après leur mission.

L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Source : Légifrance