Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Résumé Si vous partez de votre travail sans sanction et que vous n'avez pas pu prendre tous vos congés, vous avez droit à une indemnité.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »
1 version