Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Résumé L'article 7 modifie une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 3 > >
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