Décret n°2022-1139 du 10 août 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 août 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de la santé doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Source : Légifrance