Créé le 7 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel du décret
Résumé. Les demandes en cours sont soumises aux nouvelles règles du décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.