Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux demandes d'aide en cours
Résumé Les demandes d'aide en cours sont soumises aux nouvelles règles dès qu'elles entrent en vigueur
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
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