Décret n°2022-1128 du 5 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022

Art. 2

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Précision et extension des conflits d'intérêts pour le garde des sceaux

Résumé. Le décret précise et étend les situations de conflit d'intérêts pour le garde des sceaux, notamment en ajoutant des cas liés à son cabinet d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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