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Précision et extension des conflits d'intérêts pour le garde des sceaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision et extension des conflits d'intérêts
- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022Art. 2