Abrogé par Décret n°2022-1128 du 5 août 2022 - art. 1
Créé le 4 juin 2022 · Abrogé le 7 août 2022
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Décret limitant les attributions du garde des sceaux
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.