Décret n°2022-847 du 2 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 4 juin 2022 · Abrogé le 7 août 2022

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Décret limitant les attributions du garde des sceaux

Résumé. Un décret précise les limites des pouvoirs du ministre de la justice pour éviter les conflits d'intérêts.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juin 2022 au samedi 6 août 2022

Source : Légifrance