Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du décret
Résumé Ce décret est valable jusqu'à ce que le ministre de la justice soit remplacé.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version