Décret n°2022-1126 du 5 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 85, Art. 85 A, Art. 85 C, Art. 85 D, Art. 85 E, Art. 85 F, Art. 85 H

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Modification des règles de suspension de la TVA

Résumé. Le décret modifie les règles de suspension de la TVA pour certains biens sous régimes douaniers communautaires, simplifie les procédures et actualise les références à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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