JORF n°0181 du 6 août 2022

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du CGIAN3

Résumé Cet article change des règles fiscales pour les ventes immobilières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 85, Art. 85 A, Art. 85 C, Art. 85 D, Art. 85 E, Art. 85 F, Art. 85 H > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 85, Art. 85 A, Art. 85 C, Art. 85 D, Art. 85 E, Art. 85 F, Art. 85 H