Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de suspension de la TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour terminologique et simplification des exigences documentairesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 85 A : Conditions d'ouverture d'un régime suspensif de TVA
→ Version 4 : Précision des conditions d'autorisation tacite et clarification des services compétentsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 85 C : Conditions de fermeture d'un régime fiscal suspensif
→ Version 3 : Ajout d'une condition de fermeture administrative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 85, Art. 85 A, Art. 85 C, Art. 85 D, Art. 85 E, Art. 85 F, Art. 85 H