Décret n°2022-1120 du 4 août 2022

Article 3

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En vigueur depuis le 6 août 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2022