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Décret n°2022-1120 du 4 août 2022

relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

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Règles renforcées pour la méthanisation et clarification des énergies renouvelables

Résumé. Le décret durcit les règles sur l'utilisation des cultures pour la production de biogaz, en limitant à 15% leur part dans les intrants, et clarifie les définitions des taxes et énergies renouvelables.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie) ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement) ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 mai 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Article 1

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Modification des règles sur les cultures utilisées dans la méthanisation

Résumé. Les règles sur l'utilisation des cultures dans la méthanisation sont précisées et durcies, notamment en fixant un plafond de 15% pour les cultures principales et en modifiant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 2

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Modification des définitions fiscales relatives aux biocarburants

Résumé. Le décret modifie les définitions des taxes et des sources d'énergie renouvelable pour clarifier leur application.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 1 → Version 3
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

En vigueur depuis le 6 août 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Décret n°2022-1120 du 4 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3