Décret n°2022-111 du 2 février 2022

Article 3

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Article 3

La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

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En vigueur depuis le 3 février 2022

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Définition de la perte de chiffre d'affaires

Résumé. La perte de chiffre d'affaires est la différence entre le chiffre d'affaires d'un mois et celui du même mois en 2019.

La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

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En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Source : Légifrance