Décret n°2022-1100 du 1er août 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées lorsque les dommages concernent des pertes de récoltes sur arbres fruitiers ou petits fruits ;
2° Le délai de trente jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour demander une indemnisation en cas de calamité agricole) n'est pas applicable ;
3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) est fixé à 11 %.

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Application des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et la pêche maritime aux dommages causés par le gel d'avril 2022

Résumé. Les dommages causés par le gel d'avril 2022 sont indemnisés selon certaines règles, avec des exceptions pour les fruits.

Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées lorsque les dommages concernent des pertes de récoltes sur arbres fruitiers ou petits fruits ;
2° Le délai de trente jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour demander une indemnisation en cas de calamité agricole) n'est pas applicable ;
3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) est fixé à 11 %.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2022

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