Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales pour les personnes concernées par l'ordonnance n° 2021-1735
Résumé Certaines personnes doivent suivre les anciennes règles financières jusqu'à une date précise.
Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I du même article aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par le présent décret dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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